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Mensuel de juillet 1999 - Assurances

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La loi relative aux régimes complémentaires de pension
Vers une réduction de 25% des prestations?
La loi sur les rgimes complmentaires de pension procde de la volont du gouvernement, contraint faut-il le prciser par la Commission Europenne de lgifrer en la matire, de transposer en droit national des directives europennes pour certaines vieilles de plus d’une dcennie. Toutes visent d’une manire ou d’une autre prserver les droits des travailleurs, notamment ceux rsultant de l’existence d’un rgime de pensions complmentaires instaur au sein d’une entreprise. S’agissant de ce point particulier, l’objectif est atteint. Il a cependant ncessit la mise en oeuvre de rgles normatives car qui dit “droits” dit...
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