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2. La CJCE: moteur-acclrateur de l'harmonisation fiscale
Si le vide rglementaire au niveau communautaire en la matire
persiste, il est possible que la Cour de Justice des Communauts
Europennes viendra terme au secours des praticiens qui
rclament une harmonisation fiscale en la matire, indispensable
la ralisation effective de la libre prestation de service
en matire de fonds de pension.
Rappelons que les Etats se gardent en gnral bien de
prendre des mesures ouvertement discriminatoires o l'intention
de protger leur march national est trop manifeste.
C'est pour cette raison que la discrimination est...
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