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Mensuel de juillet 1997 - La Place

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Le Luxembourg va apporter des modifications à la réglementation sur l'entraide judiciaire internationale
Le ministre de la Justice déposera fin juin un projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale. Le Luxembourg, qui a pris pour six mois la présidence de l'Union européenne, veut montrer un visage irréprochable à ses grands voisins et partenaires européens et a décidé de mieux coopérer avec les autorités judiciaires étrangères. "Il s'agit de rendre plus efficace dans l'Union européenne et au delà, la lutte internationale contre la criminalité organisée qui menace la stabilité de nos sociétés" a expliqué Marc Fischbach lors d'une conférence de presse. Le texte, qui contient neuf articles, présenté par Marc Fischbach va modifier certaines dispositions de la procédure interne en matière de commissions rogatoires internationales qui permettent, aux banques et aux...
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