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Mensuel de juillet 1997 - La Place

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Organisation judiciaire: Une quatrième chambre correctionnelle au tribunal de Luxembourg et un juge d'instruction supplémentaire
Le gouvernement luxembourgeois s'est enfin décidé à donner de nouveaux moyens à la justice pour qu'elle fonctionne sérieusement. Marc Fischbach a annoncé début juin aux députés, de nouveaux recrutements dans la magistrature et la création d'une quatrième chambre correctionnelle. Le ministre de la Justice prévoit également de revoir à la baisse les conditions minimales pour qu'un magistrat puisse être habilité à siéger dans des affaires correctionnelles relevant du juge unique. Marc Fischbach a reconnu que l'augmentation des effectifs de la magistrature relevait de l'urgence. D'autant plus que le ministre a choisi d'élargir, le nombre de délits, relevant pour l'essentiel de la délinquance en col blanc, qui seront punissables au Luxembourg. Il a présenté trois grandes mesures dans le...
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