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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
La Commission europenne a adopt par sa communication du 22 dcembre 2011(1) des lignes directrices en vue daider le secteur des assurances appliquer la rgle des primes et prestations unisexes instaure par la directive 2004/113/CE(2) et rige en principe indrogeable par la Cour de justice de lUnion europenne dans son...
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