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La Commission a publi le 21 dcembre une communication dans laquelle elle expose les problmes de fiscalit les plus graves auxquels les citoyens de l'Union sont confronts dans les situations transfrontalires et annonce ses projets pour y remdier. Lorsque les particuliers stablissent, travaillent ou investissent ltranger, ils peuvent faire lobjet d'une double imposition ou rencontrer dautres difficults, notamment pour demander des remboursements dimpt ou obtenir des informations sur les rgles fiscales trangres. Dans sa communication, la Commission annonce certains projets dans des domaines tels que les revenus transfrontaliers, les...
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