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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Une société qui détient un droit d’usufruit sur des titres d’une autre société peut-elle être considérée comme étant une société mère au sens de la directive 90/435/CEE? C’était en substance la question posée par la Cour d’appel de Liège le 31 janvier 2007 à la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en interprétation. La Cour européenne y a répondu par la négative en rendant son verdict le 22 décembre 2008. La directive 90/435/CEE dite "directive...
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