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La Commission européenne s’est félicitée de l’accord politique intervenu au Conseil des ministres des finances de l’Union européenne sur une proposition visant à modifier la directive qui prévoit le report de l'imposition dans le cas des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.
Cette modification élargirait notamment le champ d'application de la directive existante à un plus grand éventail de sociétés, dont la société européenne et la société coopérative européenne. Elle prévoit un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège social d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre.
Elle précise aussi que la directive s'applique dans le cas de...
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