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La Commission engage des procédures d'infraction contre neuf États membres pour défaut d'adoption des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques. Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.
"La directive sur la vie privée et les communications électroniques est une composante essentielle du nouveau cadre réglementaire des communications électroniques. Il est urgent que les...
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