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Le projet de loi ayant pour objet une réforme de la législation existante en matière de bail à loyer prévoit que dorénavant les loyers des logements davant-guerre sont calculés de la même manière que ceux des logements daprès-guerre. Actuellement, des transformations substantielles en vue dune amélioration du confort du logement davant-guerre sont nécessaires pour bénéficier du système daprès-guerre plus favorable pour le propriétaire.
En plus, la possibilité dadapter le loyer tous les deux ans ainsi que lintroduction dune formule plus souple pour prendre en compte des travaux damélioration lors de la détermination du loyer risquent également de favoriser une hausse des loyers sans contrepartie pour les...
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