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Le ministre délégué aux Communications, François Biltgen, en charge de la coordination du programme daction e-Luxembourg, a présenté, le 13 décembre dernier, le projet de loi, quil venait de déposer, sur la protection des personnes à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Le texte est complexe dans le sens où il fallait trouver un équilibre et une transparence entre ces deux objectifs.
Le texte répond ainsi à la transposition, dont le délai expirait au 24 octobre 1998, en droit national de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relatif à ce sujet. Ce projet de loi repose sur deux piliers, explique le ministre. La libre circulation des données à...
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