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La mise en oeuvre globale du cadre réglementaire applicable aux télécommunications s’est faite avec succès et continue d’être une réussite. C’est ce qu’il ressort du cinquième rapport publié par la Commission européenne faisant état, pays par pays, de l’avancement de la transposition des différentes directives constituant la réglementation du marché des télécommunications. Pour autant, tout est encore loin d’être parfait à beaucoup de points de vue: difficulté d’harmonisation, notamment en ce qui concerne le régime d’octroi de licences, mais aussi la manière dont les principes édictés sont appliqués dans les Etats membres.
Des difficultés qui proviennent, pour partie, des différences “de culture administrative et juridiques” existant entre les pays, et influençant directement...
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