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Dans le cadre des travaux relatifs au Code Conduite (fiscalit
des entreprises), la Commission Europenne a tabli une liste
de 85 mesures fiscales susceptibles d'tre considres
comme potentiellement dommageables, c'est--dire tablissant
un niveau d'imposition effective nettement infrieur (y compris
une imposition nulle) par rapport ceux applicables normalement
dans un Etat membre concern.
La liste initiale des diverses mesures en cause – fonde sur
les renseignements fournis directement par les Etats Membres ou sur les
informations accessibles au public - a t scinde
en cinq catgories, savoir : services intragroupe, services
financiers et...
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