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GRAPHIQUE VOIR JOURNAL
Le projet de loi n°5976 transposant en droit luxembourgeois les directives européennes 2003/51 et 2006/46 dites "modernisation des directives comptables" et 2001/65 dite "juste valeur" ainsi que certaines mesures du règlement européen relatif à l’introduction des normes comptables internationales a été déposé au Parlement par le Ministre de la Justice le 9 janvier dernier. A l’exception de la directive européenne 2006/46, ces textes avaient déjà fait l’objet d’une transposition partielle en droit luxembourgeois pour les secteurs des établissements de crédit et des sociétés d’assurance par les lois du 16 mars et 27 avril 2006 et pour les sociétés commerciales par les règlements grand-ducaux du 24 juillet et 11 septembre 2006. Le projet de loi étend...
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