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Un des rares arrêts des juridictions européennes en matière des aides d’Etat et de fiscalité vient d’être prononcé en date du 18 décembre 2008. L’arrêt est favorable aux contribuables, en ce qu’il rappelle à la Commission Européenne son devoir de respect strict de la charge de la preuve dans une matière sensible qu’est celle des aides d’Etat (en ce qu’elle peut aboutir au remboursement forcé par le contribuable, d’un avantage fiscal obtenu sur base d’une réglementation nationale non conforme au droit européen).
L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés Européennes dans les affaires T-211/04 et T-215/04 porte sur une réforme de l’impôt sur les sociétés à Gibraltar qui avait été notifiée par le Royaume-Uni (ce dernier représente Gibraltar au niveau communautaire...
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