|
(2ème partie)
Par Steve Jacoby (Avocat à la Cour – Associé)/ Catherine Dauger de Caulaincourt (Avocat), Kremer Associés & Clifford Chance.
La première partie du présent article (paru dans l’édition de décembre 2002) était l’occasion de présenter les principes généraux et les procédures applicables au traitement des données à caractère personnel. La nouvelle loi édicte cependant aussi des règles spécifiques à certaines catégories particulières de données, telles que les données sensibles ou encore les données traitées sur le lieu de travail, auxquelles est consacrée la deuxième partie de cet article. Seront également analysés ci-après les recours offerts par la nouvelle loi, ainsi que ses dispositions pénales et transitoires.
...
|