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L’accès à la profession d’agent domiciliataire est réglementé par la loi du 31 mai 1999. Cette loi, entrée en vigueur le 1er août 1999, restreint l’accès à l’activité d’agent domiciliataire à des professions réglementées: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat, réviseur d’entreprises, expert comptable. Les sociétés existantes au moment de l’entrée en vigueur et leurs domiciliataires bénéficient cependant d’un délai jusqu’à la fin de leur premier exercice social commençant après cette entrée en vigueur pour se mettre en conformité avec les exigences de cette loi.
Cette loi génère de nombreuses questions notamment quant à son champ d’application, à l’étendue réelle des obligations nouvelles à charge des...
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