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La banque danoise Vestjysk Bank a été autorisée, par un arrêté ministériel du 15 décembre, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce au Luxembourg dans les conditions suivantes: les taux d’intérêt ne pourront pas dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre; le taux des opérations en BEF ou en LUF ne pourra pas non plus être supérieur au taux d’intérêt légal tout comme la commission ne pourra dépasser le 1/2%; enfin, et dans le but de ne pas aggraver la situation du débiteur, la banque ne pourra pas insérer de clause pénale dans le contrat de prêt en cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.
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