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Mensuel de février 2000 - La Place

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Convention collective des banques
Le droit positif luxembourgeois est-il contraire à la Constitution et aux règles de l’OIT?
Le recours du syndicat des employés de banque et d’assurance (ALEBA) contre le refus du ministre du Travail de reconnaître la validité de la convention collective de 1999-2001 va replonger les juges du tribunal administratif dans l’histoire du syndicalisme et du droit luxembourgeois. L’ALEBA rappelle la genèse de la loi de 1965 sur les conventions collectives et met à plat la jurisprudence qui a figé, depuis plus de deux décennies, la notion de “représentativité nationale”, ce sésame qui donne droit aux syndicats OGBL, d’obédience socialiste, et LCGB, d’obédience chrétienne sociale, de négocier des conventions collectives entre salariés et employeurs à l’exclusion des autres syndicats. Pour Me Fernand Entringer, avocat de l’ALEBA, l’interprétation de la loi de 1965 consacrée à trois...
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