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La Chambre des députés a été saisie par le ministre du budget Luc Frieden d’un projet de loi qui va transposer la directive 98/26/CE sur les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Ce texte, comme le dit le gouvernement, vise à contribuer au “fonctionnement efficace et ordonné” de ces systèmes, réduisant ainsi les “incertitudes juridiques” et les “perturbations” auxquels risquent d’être exposés un système et ses participants en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant. Le projet présenté par M. Frieden donne un cadre juridique minimal.
Le texte introduit un régime facultatif d’agrément et de surveillance prudentielle des accords soumis au droit luxembourgeois et dont l’objet est l’exécution d’ordres de transferts...
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