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Mensuel de février 1999 - La Place

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Les impacts de la loi de finances française pour 1999 pour le Grand-Duché de Luxembourg
La loi de finances pour 1999 adopte par le Parlement franais le 18 dcembre 1988 contient certaines dispositions dont l'objectif est de lutter contre l'vasion fiscale des personnes physiques, en faisant notamment chec aux structures de planification internationale. Le Luxembourg est l'vidence concern par ces nouvelles dispositions, qui sont prsentes de manire synthtique ci-aprs. Imposition des plus-values lors du transfert du domicile du contribuable hors de France Depuis le 9 septembre 1998 le transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France met fin au report d'imposition des plus-values sur titres dont celui-ci a pu, le cas...
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