Quatre règlements grand-ducaux ont été publiés au journal officiel du 28 décembre concernant les taux d’intérêt moratoires des différentes administrations luxembourgeoises.
Un premier texte a ramené le taux annuel des intérêts moratoires dus en matière de recouvrement de la TVA de 12% à 7,2%.
Le second a abaissé de 1% à 0,6% par mois le taux d’intérêt de retard en matière d’impôts directs. Un troisième texte a également fixé à 0,6% par mois le taux d’intérêt moratoire en matière de sécurité sociale.
Dans un document parlementaire, le ministre Luc Frieden indique qu’il n’est pas à l’ordre du jour pour l’Etat de verser des intérêts moratoires aux contribuables: “l’engagement dans la voie du versement d’intérêts par l’Etat, bénéfique d’un côté aux créanciers de l’Etat entraînerait d’un...
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