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Par Basile Femelat, avocat associé chez Baker McKenzie au Luxembourg
Suite à l'annonce de la fin du secret bancaire et dans le cadre de la mutation du secteur de la banque privée au Luxembourg, le gouvernement luxembourgeois a soumis le 22 juillet 2013 au Parlement un projet de loi introduisant "la fondation patrimoniale" au Luxembourg. Cette initiative, attendue depuis de nombreuses années, vient compléter la gamme d'instruments juridiques déjà existants afin de répondre aux besoins d'une clientèle privée fortunée et des professionnels du secteur financier intervenant dans la gestion et la structuration d'actifs au Luxembourg.
A la lecture du texte, cette nouvelle structure orpheline, n'ayant ni actionnaires, ni associés, ni membres dispose...
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