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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission euro-péenne a présenté, le 25 novembre 2013, une proposition de directive(1) révisant la directive 2011/96/UE(2) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, afin d’en renforcer les dispositions et de réduire l’évasion fiscale dans l’Union européenne. Les sociétés ne pourraient plus exploiter les différences entre Etats membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe.
La...
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