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L’actualité «droit de la concurrence» est particulièrement chargée tant au niveau national qu’européen. Notre dernière chronique, consacrée aux engagements en droit de la concurrence, était en quelque sorte prémonitoire puisque, le 23 Novembre 2012, le Conseil luxembourgeois de la concurrence a, pour la première fois, fait usage de l’article 13 de la Loi du 23 octobre 2011 en acceptant les engagements de Valora Luxembourg s.àr.l. dans le secteur de la distribution de la presse.
Concrètement, l’entreprise s’était vu transmettre en août 2012 une communication des griefs retenant une série de reproches quant aux contrats qui la liaient aux vendeurs de presse. Notamment, l’enquête avait souligné que certaines clauses, telles les clauses d’approvisionnement exclusif ou...
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