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La cour Supérieure de Justice a eu l'occasion récemment de se prononcer sur les conditions d'existence d'un contrat de travail, sur la détermination du salaire à payer aux salariés, ainsi que sur les conditions de résiliation du contrat d'un délégué du personnel.
Existence d'un contrat de travail
Dans une première décision, après avoir rappelé ce qu'il faut entendre par "contrat de travail" et "lien de subordination", la cour Supérieure de Justice(2) apporte des précisions particulièrement intéressantes quant aux modalités d'appréciation de tels critères. Le "contrat de travail" est la convention par laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui...
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