|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et d’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne, par une Communication sur la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(1), vient d’exposer comment elle fera usage de la nouvelle disposition introduite par le traité de Lisbonne en matière de transposition des directives européennes. Les nouvelles dispositions s’insèrent dans le cadre de la possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires à l'Etat membre qui n'a pas exécuté un arrêt en constatation de...
|