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Mensuel de décembre 2004 - La Place

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Marketing agressif et pratiques trompeuses : accord du Conseil des ministres sur une législation renforcée
Le Conseil des ministres de l’UE vient d’adopter une position commune sur une nouvelle législation européenne visant à interdire les ventes forcées dues à un marketing agressif et les pratiques commerciales trompeuses et à harmoniser les réglementations des États membres sur les pratiques commerciales déloyales. La nouvelle législation clarifiera les droits des consommateurs et facilitera les échanges transfrontaliers en établissant des règles communes à toute l'Union contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Ceux-ci bénéficieront ainsi de la même protection contre les pratiques commerciales déloyales et les professionnels malhonnêtes, qu’ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site...
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