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La Directive du Conseil de Feira a lancé en 2001 le débat sur l'harmonisation des recettes fiscales au sein de l'Union Européenne. L'échange dinformations sur base internationale aussi large que possible a été proclamé dans le but d'éviter des pertes jugées excessives de recettes fiscales.
Trois pays de l'UE, l'Autriche, la Belgique et le Grand-Duché, ne sont pas tenus dappliquer léchange dinformations, mais procèdent, en contrepartie et pendant une phase transitoire, à une retenue à la source ainsi qu'à la communication des retenues aux autorités nationales et aux Pays Membres.
Le périmètre d'application
L'accord européen portant sur la fiscalité de l'épargne s'applique dans les Pays Membres de l'UE...
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