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Les assureurs luxembourgeois qui commercialisent en libre prestations de services leurs produits en France vont probablement pouvoir un peu respirer. La Cour de Justice européenne pourrait dans les prochaines semaines condamner la France en manquement pour imposer aux assureurs étrangers des formalités administratives inutiles, notamment la communication d’informations sur le type de contrats vendus dans l’Hexagone.
Sous la pression des assureurs étrangers, et notamment luxembourgeois, qui l’avaient saisi de plusieurs plaintes, la Commission européenne a ouvert en janvier 1997 une enquête contre la France qui maintient dans le code des assurances, l’obligation de communiquer à l’autorité de contrôle des assurance certaines informations lorsqu’un modèle de contrat est...
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