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Le ministre du Budget Luc Frieden a déposé au début novembre un projet de loi qui va transposer la directive du 27 janvier 1997 sur les virements transfrontaliers. La directive définit des obligations minimales à respecter par les établissements de crédit et autres personnes morales et physiques qui exécutent des virements transfrontaliers. Ce texte va être inséré dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Il devrait améliorer la transparence et l'efficacité des virements transfrontaliers de faible valeur, c'est à dire de moins de EUR 50.000.
Les banques seront tenues à des obligations minimales pour garantir un niveau adéquat d'information de la clientèle, une exécution du virement conformément aux voeux du client, un raccourcissement des délais et l...
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