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Par Franz KERGER, Partner, Tax Paul BERNA, Senior Knowledge Lawyer, AO Shearman
La règle de limitation des intérêts touche un grand nombre de sociétés ayant recours au financement par de la dette externe ou interne. Elle prévoit la limitation de la déductibilité des surcoûts d’emprunt, c’est-à-dire le montant du dépassement des coûts d’emprunt par rapport aux revenus d’intérêt, à 30% de l’EBITDA fiscal ou 3 millions d’euros. L’objectif de la règle est simplement d’éviter qu’une société n’encoure des charges d’intérêt excessives dans le but de réduire sa base imposable. Elle vient en supplément des règles de prix de transfert basées sur les principes de l’OCDE déjà existantes et bien connus sur la place.
Introduite en 2019 à la...
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