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Mensuel de avril 2010 - Domiciliation de sociétés

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Réforme des asbl et fondations: François Biltgen lance un plan d’actions
Le ministre de la Justice François Biltgen avait invité le 10 mars 2010 à une conférence de presse à propos de la réforme de la législation sur les associations sans but lucratif et les fondations et la présentation d’un plan d’actions de la réforme envisagée. À cette occasion il a développé la genèse du projet de loi initié par son prédécesseur Luc Frieden. La philosophie retenue à la base était celle de moderniser les structures juridiques du monde associatif, qui reposent sur une loi datant de presque 100 ans déjà. Le ministre a pris position par rapport aux grands points critiques formulés dans divers avis et prises de position dans la presse ces derniers temps, dont certains lui semblent justifiés, alors que d’autres ne le sont pas, du moins pour le seul département de la Justice....
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