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Mensuel de avril 2010 - Domiciliation de sociétés

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La Société par Actions Simplifiée, révolution ou simple évolution ?
Le but poursuivi par le législateur depuis toujours est d’accroître l’attrait de la place luxembourgeoise en accordant le plus possible de choix et de liberté aux protagonistes, tout en laissant persister un certain nombre de règles afin de ne pas créer d’insécurité juridique" 1). En réponse au manque de liberté statutaire pour les Sociétés Anonymes (SA) et, dans une moindre mesure, pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (Sàrl), le projet de loi n°5730 du 8 juin 2007 prévoit, entre autres choses, d’implanter en droit luxembourgeois la Société par Actions Simplifiée (SAS). La nouveauté de la SAS provient essentiellement de la très grande liberté laissée à ses associés de déterminer dans les statuts la manière dont seront gérées les relations entre eux mais aussi la façon dont le pouvoir...
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