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L'activité de domiciliation de sociétés est réglementée en droit luxembourgeois par la Loi du 31 Mai 1999, qui en réserve l'exercice à certaines professions réglementées. Certains professionnels font le choix de devenir PSF (Professionnel du Secteur Financier) et donc, d’exercer cette activité dans un cadre parfaitement réglementé et soumis à la supervision du régulateur luxembourgeois en ce secteur, la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier). Pourquoi font-ils le choix de s’enfermer dans un cadre plus rigide alors que l’activité n’est pas réglementée de la même manière selon que vous soyez PSF ou non?
Mais tout d’abord que faut-il entendre par PSF de domiciliation? Cette dénomination emprunt au langage courant n’a pas d’existence juridique à proprement parlée...
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