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Mensuel de avril 2010 - Finance / Economie

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Chronique de droit de la concurrence
Le Conseil de la concurrence impose ses premières amendes
Le droit de la concurrence a connu un mois de mars dense. D’une part, et nous y consacrerons notre prochaine chronique, la Commission européenne a adopté le Règlement (CE) n°267/2010 concernant l’application de l’article 101(3) du TFUE à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances(1). D’autre part, sur un plan luxembourgeois, deux événements sont venus augmenter sensiblement la responsabilité des entreprises pour infraction au droit de la concurrence. En effet, le Conseil de la concurrence a pour la première fois sorti ses griffes en condamnant à des peines d’amende des entreprises coupables de répartition des marchés et d’entente sur les prix(2). De plus, la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales a été adoptée(3)....
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