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Mensuel de avril 2004 - La Place

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Actualité de la jurisprudence communautaire de l’assurance vie: condamnation de la République française par la Cour de Justice des CE
La République française vient d’être condamnée par la Cour de Justice des CE dans un arrêt du 4 mars 2004(1): En excluant de manière absolue l’application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats visés aux articles 125 O-A et 125 A du Code Général des Impôts, dont le débiteur n’est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE. Le secteur de l’assurance-vie luxembourgeoise ne peut que se réjouir de cette décision, puisqu’elle vise à reconnaître une discrimination opérée par la France pour l’assurance-vie souscrite en libre prestation de services par un résident fiscal français auprès d’une compagnie d’assurance vie non établie en...
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