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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne vient de lancer une consultation sur les orientations d’une future proposition de directive concernant le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux. Un cadre législatif communautaire s’avère en effet nécessaire afin de permettre aux entreprises d’exercer leurs droits dans le marché intérieur. La future directive devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées ...
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