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Mensuel de avril 2004 - Domiciliation de sociétés

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La Loi du 2 août 2003 sur les services connexes à l’activité de domiciliation: le Luxembourg en route vers l’excellence?
Le 31 mars 2004 prendra fin la période de transition accordée par la loi du 2 août 2003(1) à une catégorie nouvelle de Professionnels du Secteur Financier, ”les professionnels offrant des services de constitution et de gestion de sociétés”. Passé cette date, ils devront s’être conformés aux exigences de leur nouveau statut de PSF par ”connexion”, né de la complémentarité de leur activité avec celle des domiciliataires soumis à la loi du 31 mai 1999. Ces prestataires de services de constitution et de gestion de sociétés, seront désormais soumis à la procédure d’agrément et à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Ceci traduit les efforts du gouvernement pour poursuivre l’évolution du Luxembourg en un ”centre d"excellence(2)”, par...
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