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Le Conseil de gouvernement du 16 mars a adopté le projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois dune directive de 1998 du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter lexercice permanent de la profession davocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. Le texte portait modification, à la fois de la loi sur la profession davocat et de celle régissant la domiciliation des sociétés.
Lobjectif du texte est dautoriser les avocats ayant acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre de lUnion Européenne à poursuivre au Luxembourg, à titre permanent, et autrement que sous forme de prestation de services, leur activité davocat sous leur titre...
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