|
La Commission européenne a décidé d’engager sept procédures d’infraction distinctes contre la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg et l’Espagne pour non-transposition ou mauvaise application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics ouvertes et concurrentielles. A Luxembourg, l’ infraction concerne la non-transposition d’une directive sur les marchés publics de services, de fournitures et de travaux.
La Commission a adressé un avis motivé au Luxembourg pour non-transposition en droit national de la directive 97/52/CEE du 13 octobre 1997.
Cette législation modifie les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, qui concernent respectivement les marchés de services, de fournitures et de travaux, de manière à les adapter...
|