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Mensuel de avril 2000 - La Place

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Lettres de gage: adaptation impérative selon la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a accueilli très favorablement le projet de loi 4632 qui va modifier la loi de 1997 sur les banques d’émission de lettres de gage (voir notre édition d’AGEFI du mois de mars 2000). Un projet de loi qui a été rédigé par les services du ministère du Trésor et du Budget à la demande de la communauté bancaire, membre influent de la Chambre de Commerce. “Il importe d’adapter la législation luxembourgeoise aux législations étrangères afin de ne pas mettre les banques d’émission de lettres de gage luxembourgeoises dans une situation concurrentielle défavorable par rapport à leurs homologues étrangers” explique la Chambre de Commerce, dans un avis parlementaire. “Cette adaptation, poursuit le texte, est d’autant plus impérative que les dispositions...
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