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Rendu officiellement public le 29 février dernier, bien que son contenu en soit connu depuis quelques mois, le rapport “final” du groupe “Code de conduite” sur la fiscalité des entreprises a identifié 66 régimes fiscaux “présentant des caractéristiques dommageables” dans les différents Etats membres. Ce rapport a été soumis au Conseil Ecofin le 29 novembre 1999 à un moment où la présidence finlandaise pensait encore pouvoir boucler le “paquet fiscal” au Conseil d’Helsinki. A Luxembourg, cinq régimes sont mis en cause dont trois ont été abrogés il y a plus de quatre ans. La liste “noire” pointe du doigt les holdings 1929, les provisions pour fluctuation de sinistres dans le domaine de la réassurance. Mais il n’est question pour le gouvernement de remettre en cause les H29 et les...
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