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Suite au fameux arrt Procola par lequel la Cour de Justice des
Communauts Europennes a condamn le Grand-Duch
de Luxembourg pour ne pas avoir spar en matire
administrative la fonction de lgislateur de celui du pouvoir judiciaire,
la loi du 7 novembre 1996 portant rforme du contentieux administratif
et fiscal a pu voir le jour. Grce cette rforme,
le Luxembourg a ralis la sparation des pouvoirs.
Les dcisions rendues par le nouvel ordre administratif sont
en gnral d'une grande qualit; elles tmoignent
dans leur rdaction du souci didactique des juges de vouloir dgager
et formuler d'une manire...
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