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Mensuel de avril 1999 - La Place

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Les domiciliataires devraient devenir une catégorie à part entière des PSF
En décembre 1998, le député chrétien social Laurent Mosar annonçait que d’importants changements seraient apportés au projet de loi sur la domiciliation de sociétés pour ne pas laisser, disait-il alors, trop de monde sur le bord du chemin. Trois mois plus tard, Marc Fischbach, l’ancien ministre de la Justice, ne reconnaîtrait sans doute plus le texte qu’il avait déposé au printemps 1997, juste avant son départ pour Strasbourg. Avec la bienveillance de son successeur Luc Frieden, les angles de la réforme de la domiciliation ont été arrondis. La dernière version amendée par la Commission des Finances et du Budget propose en effet d’ajouter la profession de domiciliataire à la liste des autres professionnels du secteur financier. Mais les petites entreprises de domiciliation resteraient...
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