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Mensuel de avril 1998 - La Place

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Interprétation des conventions fiscales internationales* par Jean Schaffner, Loeff Claeys Verbeke, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris (partie II)
3. Importance de la convention modle OCDE 3.1. Historique du modle OCDE Les travaux du comit des affaires fiscales de l’OCDE ont marqu de faon significative l’volution de la fiscalit internationale. Le comit des affaires fiscales de l’OCDE a ainsi labor la convention modle OCDE en matire d’impts sur le revenu et sur la fortune, qu’il met jour rgulirement, et rdig une srie de rapports, nourris d’informations collectes auprs des autorits fiscales de ses membres, consacrs diffrents sujets de droit fiscal international (prix de transfert,...
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