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Bonne nouvelle pour les frontaliers. La Commission européenne a déposé en fé-vrier dernier devant la Cour de Justice eu-ropéenne un recours un manquement contre la France dans lequel elle met en cause le prélèvement obligatoire de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus des travailleurs frontaliers résidents en France.
La Commission estime que la CRDS mise en place en janvier 1996 pour une durée de 13 ans par le gouvernement d'Alain Juppé et qui frappe toutes les personnes physiques résidentes fiscales en France y compris les revenus "d'activité et de rempla-cement" des travailleurs qui résident en France mais qui travaillent dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est contraire à la réglementation européenne sur la sécurité sociale et...
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