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jeudi 31 août 2000
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Fax du jeudi 31 août 2000 - Tous les titres

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Libre prestation de services bancaires: la conformité du secret bancaireluxembourgeois devant la Cour de Justice européenne

Le juge d'instruction belge Fernand Lammens, du tribunal de Turnhout, qui instruit une affaire à l'encontre de Paul der Weduwe, un employé d'une banque luxembourgeoise opérant en libre prestation de services en Belgique, pourrait bientôt devenir célèbre sur la Place financière de Luxembourg. Le magistrat a saisi fin avril la Cour de justice européenne d'une demande d'interprétation de l'article 49 du traité CE au regard du secret bancaire luxembourgeois. La Belgique, interroge en substance M. Lammens, peut-elle imposer légitimement le non-respect du secret bancaire à des employés d'établissements de crédit luxembourgeois qui opèrent sur son territoire en libre prestation de services? M. Lammens demande aux juges européens de trancher, ni plus ni moins,...
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