Fax Quotidien
Daily Fax
mercredi 30 novembre 2005
Retour
Droit des sociétés : adoption et publication de la directive sur les fusions transfrontalières
|
|
La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption récente de la directive sur les fusions transfrontalières, désormais publiée au Journal officiel. La directive a été adoptée en première lecture, tant au Conseil qu'au Parlement européen. Répondant à une demande forte des entreprises, ce texte essentiel permettra les fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de l’Union européenne, alors que ces opérations étaient jusqu’à présent très difficiles et très coûteuses, sinon impossibles. Il présente un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises qui veulent opérer dans plus d'un État membre, mais non à l’échelle européenne, et qui ne peuvent prétendre au statut de Société européenne.
Tout en garantissant la sécurité juridique requise, la directive...
|
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.
This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.
These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|