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Près de trois ans après son dépôt par l’ancien ministre de la Justice, le
projet de loi sur l’entraide judiciaire a été discuté à la Chambre des
Députés avant les vacances.
Le texte initial a fait l’objet de maintes discussions et critiques entre
ceux qui désiraient avant tout défendre les droits de la défense et ceux qui
voulaient sortir des feux de la critique étrangère. Le texte actuel se
trouve être un compromis qui a été atteint après que chacun ait pu exprimer
ses idées.
En matière de commissions rogatoires, des délais plus raccourcis devraient
devenir la règle. Les remarques concernant l’appréciation sur la commission
rogatoire du Ministre de la Justice, elles aussi devraient disparaître
puisque dorénavant ce sera le Procureur d’Etat qui verra ces requêtes...
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